Article 706-113 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 31 janvier 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l'objet.
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 31 janvier 2025 au 1er juillet 2025
- Version du 24 décembre 2021 au 31 janvier 2025
- Version du 1er octobre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er octobre 2021
- Version du 27 février 2008 au 1er juin 2019
- Version du 7 mars 2007 au 27 février 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112-1 (V) art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14-1 (V) art. D47-14-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-15 (V) art. D47-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-18 (V) art. D47-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.