Article 10-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
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Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ;
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ;
6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;
7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;
8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.
10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.
Versions de l'article (7)
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 11 juillet 2025
- Version du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 1er août 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mars 2020 au 1er août 2020
- Version du 25 mars 2019 au 24 mars 2020
- Version du 15 novembre 2015 au 25 mars 2019
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-1-1 (VD) art. 10-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (VT) art. 15-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-4 (VT) art. 40-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (VD) art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 (V) art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (V) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-1-1 (VD) art. D1-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-12 (V) art. D1-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-2 (V) art. D1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-3 (V) art. D8-2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-27 (V) art. R2-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.