Article L332-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent code, un autre adulte approprié.
Les dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-15 du présent code, relatives à l'assistance par un avocat, à l'examen médical et à l'enregistrement audiovisuel des auditions sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L332-1 du Code de la justice pénale des mineurs
- Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2025, n° 2503196
de la justice pénale des mineurs ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-3, alinéa 1 (VT) art. 11-3
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-7 (VD) art. L331-7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-1 art. L413-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-11 (VD) art. L423-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-16 (VD) art. L521-16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-26 art. 695-26
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale art. 133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.