Article L331-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues aux articles L. 3623-2 à L. 3623-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article.
Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 art. L332-1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. L3623-2 (VD) art. L3623-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L3623-4 (VD) art. L3623-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. L3623-2
- Cite Code de procédure pénale art. L3623-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L332-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L332-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L331-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.