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Article L331-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues aux articles L. 3623-2 à L. 3623-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article.

Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.