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Version historique

Article 10-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.