Article 704 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 12 mai 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre Ier : Des compétences des juridictions…
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Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes :
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,313-1 et 313-2,313-6,314-1 et 314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
2° Délits prévus par le code de commerce ;
3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;
4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;
7° Délits prévus par le code des douanes ;
8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
9° Délits prévus par le code de la consommation ;
10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
11° (Abrogé) ;
12° Délits prévus par les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
14° (Abrogé) ;
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
16° (Abrogé).
La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 12 mai 2024 au 1er décembre 2025
- Version du 24 décembre 2021 au 12 mai 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 15 novembre 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 1er février 2014 au 15 novembre 2014
- Version du 14 novembre 2007 au 1er février 2014
- Version du 9 juin 2006 au 14 novembre 2007
- Version du 24 janvier 2006 au 9 juin 2006
- Version du 1er octobre 2004 au 24 janvier 2006
- Version du 2 août 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 1er juillet 2000 au 2 août 2003
- Version du 14 mai 1996 au 1er juillet 2000
- Version du 1er mars 1994 au 14 mai 1996
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi du 28 mars 1885 (Ab)
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section II : De l'intégration provisoire à temp... (V)
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 86-897 du 1 août 1986 (V)
- Cite Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 70 (VD) art. 70
- Cite Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 (VD) art. L211-2
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle (V)
- Cite Code de la consommation (V)
- Cite Code électoral - art. L106 (V) art. L106
- Cite Code pénal (V)
- Cite Code pénal - art. 222-38 (V) art. 222-38
- Cite Code pénal - art. 223-15-2 (V) art. 223-15-2
- Cite Code pénal - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 (V) art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 313-6 (V) art. 313-6
- Cite Code pénal - art. 314-1 (V) art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 314-2 (V) art. 314-2
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 323-1 (V) art. 323-1
- Cite Code pénal - art. 324-1 (V) art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-2 (V) art. 324-2
- Cite Code pénal - art. 432-10 (V) art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 433-1 (V) art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 (V) art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 (V) art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 (V) art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab) art. L622-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab) art. L650-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab) art. L650-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab) art. L650-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab) art. L650-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab) art. L650-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.