Article L211-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique
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Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai.
Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application des mêmes articles du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues de convocation en justice, de citation directe, de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7, sauf alinéa 3, dernière phrase (VT) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. L2141-1 (VD) art. L2141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L2141-6 (VD) art. L2141-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. L2141-1
- Cite Code de procédure pénale art. L2141-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.