Article 7 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 septembre 2021 · Chapitre II : Procédure.
Le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits commis par des mineurs.
Toutefois le procureur de la République, compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale, et le juge d'instruction par lui requis ou agissant d'office, conformément aux dispositions de l'article 72 du même code, procéderont à tous actes urgents de poursuite et d'information, à charge par eux d'en donner immédiatement avis au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai.
Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, il sera procédé conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède aux actes urgents de poursuite et d'information. Si le procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constituera un dossier spécial concernant le mineur et le transmettra au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants. Si une information a été ouverte, le juge d'instruction se dessaisira dans le plus bref délai à l'égard tant du mineur que des majeurs au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004 art. 111
- Abroge Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 (VD) art. L211-2
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-4 (VD) art. L434-4
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 72 art. 72
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 111
- Abroge Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 72
- Cite Code de procédure pénale art. 72
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L211-2
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L221-1
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L434-4
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L221-1
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L434-4
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L211-2
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. L221-1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.