Article 72 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.
Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au procureur de la République à toutes fins utiles.
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 14 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 14
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 6 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 115 (M) art. 115
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab) art. 706-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M) art. 83
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 117 (V) art. 117
- Cite Code de procédure pénale - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Code de procédure pénale - art. D31 (VD) art. D31
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 7
- Abrogé par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 51
- Cite Code de procédure pénale art. 117
- Cite Code de procédure pénale art. 117
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-29
- Cite Code de procédure pénale art. 706-29
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. D31
- Cite Code de procédure pénale art. D31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.