Article 51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86.
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72.
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Jurisprudence appliquant l'article 51 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 novembre 1975, 71-92.532, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL…
- Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2014.#Procédure pénale contre István Balázs et Dániel Papp.#Demande de décision…
de procédure pénale dispose: «1. … de procédure pénale , la juridiction met fin à la procédure si «l’incrimination n’est pas légalement formée (article 2, paragraphe 2)». 7 L’article 332, paragraphe 1, sous d), du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1967, 66-92.450, Publié au bulletin
51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR…
- Cour de cassation, 18 avril 1967, n° 66-92.450
51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1993, 92-82.416, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 51 du Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-85.176, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 80 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 51 du même…
- Cour de cassation, 16 novembre 1987, n° 87-85.176
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 80 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 51 du même…
- Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er juillet 2021.#C.I.I. contre Ministerul Public - Parchetul de pe lângă Tribunalul…
Le code de procédure pénale 11 L’article 595 de la Legea nr. 135/2010 privind Codul de procedură penală (loi no 135/2010 portant code de procédure pénale ), du 1er juillet 2010 (Monitorul Oficial al României, partie I…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite Code de procédure pénale - art. 72 art. 72
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 86 art. 86
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 72
- Cite Code de procédure pénale art. 72
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 171
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.