Article 52 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Jurisprudence appliquant l'article 52 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mai 1987, n° 86-94.990
52 , 54, 57, 59, 62 du Traité de Rome, de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 591, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1985, 85-92.246, Publié au bulletin
COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UN PISTOLET HERSTAL DE CALIBRE 7, 65 MM, ARME DE LA 1RE CATEGORIE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE Z..., ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ONT ORDONNE, EN…
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-85.219
de procédure pénale : M. … 52 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-82.993, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, rendue le 24…
- Cour de cassation, 29 septembre 1999, n° 99-80.990
de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance…
- Cour de cassation, 20 novembre 1985, n° 85-92.246
COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UN PISTOLET HERSTAL DE CALIBRE 7, 65 MM, ARME DE LA 1RE CATEGORIE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE Z..., ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ONT ORDONNE, EN…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-82.494
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 11 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-86.203, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 , 90, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab) art. 75
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28 art. 28
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 113-2-1 art. 113-2-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (M) art. L218-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V) art. L616-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 (MMN) art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT) art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT) art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT) art. 706-72-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT) art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Code de procédure pénale - art. 90 (VT) art. 90
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-2 (V) art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-7 art. L163-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 28
- Cite Code pénal art. 113-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 90
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.