Article 90 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.
Jurisprudence appliquant l'article 90 du Code de procédure pénale
- Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024.#Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R.#Demande de…
La déposition du témoin est obtenue selon les formes prévues par le code de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2025.#Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R.#Demande de décision préjudicielle…
La déposition du témoin est obtenue selon les formes prévues par le code de procédure pénale . … de procédure pénale | 17 | L’article 311 du code de procédure pénale est libellé en ces termes : « Le juge chargé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1963, 62-91.221, Publié au bulletin
90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE LES NOMS DE…
- Cour de cassation, 7 février 1963, n° 62-91.221
90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE LES NOMS DE…
- Cour de cassation, 6 juin 2007, n° 06-85.720
de procédure pénale , violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble violation de l'article 6-1 de la…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03/11/2016, 378190, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , alors que celle de l'avocat assistant au même titre la personne condamnée dans cette procédure bénéficie d'une contribution de l'État à hauteur de quatre unités de valeur, l'article 90 du décret…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-82.075, Publié au bulletin
591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge national est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 09-85.443, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que, pour déclarer M. … de procédure pénale : M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.