Article 90-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des dispositions du second alinéa de l'article 2-9 ou du premier alinéa de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.
Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 90-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 90-83.101, Publié au bulletin
90 - 1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande prévoyant d'ailleurs les modalités de composition du Tribunal lorsque plusieurs prévenus, titulaires de brevets différents, comparaissent dans la même…
- Cour de cassation, 21 novembre 1991, n° 90-83.101
90 - 1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande prévoyant d'ailleurs les modalités de composition du Tribunal lorsque plusieurs prévenus, titulaires de brevets différents, comparaissent dans la même…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-85.329, Publié au bulletin
jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la…
- Cour de cassation, 4 septembre 2001, n° 00-85.329
jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la…
- Cour de cassation, 4 septembre 2001, n° 00-85.366
prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention…
- Cour de cassation, 4 septembre 2001, n° 00-85.359
prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-85.366, Inédit
jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-85.359, Inédit
jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 15 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-15 (VT) art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-9 (VT) art. 2-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.