Article 91 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.
Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article 91 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-91.890, Publié au bulletin
(JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1974, 74-90.472, Publié au bulletin
(MARCEL) SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE . … ET EN CONDAMNANT LA PARTIE CIVILE A VERSER A CELUI-CI DES DOMMAGES ET INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1992, 91-81.178, Publié au bulletin
91 du Code de procédure pénale . … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale , " les débats ont lieu en chambre du conseil... le jugement est rendu en audience publique…
- Cour de cassation, 2 janvier 1970, n° 69-91.890
(JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1974, 72-93.654, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1985, 82-93.220, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 71-91.837, Publié au bulletin
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE . … LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 () JORF 16 juin 2000 art. 87
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 88-1 (M) art. 88-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32 (M) art. D32
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M) art. R15-25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R155 (M) art. R155
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-2 art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32 (V) art. D32
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41 (V) art. R15-41
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.