Article 89-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre recommandée.
Jurisprudence appliquant l'article 89-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-85.845
89 - 1 du code de procédure pénale , il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder obligatoirement à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 07-81.591, Publié au bulletin
de procédure pénale , violation des articles 89 - 1 , 175 et 802 du code de procédure pénale , violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 07-81.591
de procédure pénale , violation des articles 89 - 1 , 175 et 802 du code de procédure pénale , violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 15-85.845, Inédit
89 - 1 du code de procédure pénale , il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder obligatoirement à…
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-80.425
de procédure pénale : M. … 89 - 1 du code de procédure pénale lors de sa première audition ; que cette absence d'avis ne peut que conforter l'analyse selon laquelle le procès-verbal du 3 mars 2015 ne peut en aucune…
- Cour de cassation, 22 septembre 1998, n° 97-86.037
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux, qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 197 du Code de procédure pénale ; D'où il…
- Cour de cassation, 4 août 1998, n° 97-86.273
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89 - 1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen de nullité, n'ayant pas été proposé devant la chambre…
- Cour de cassation, 30 janvier 2024, n° 23-86.176
Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-1 (MMN) art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-131 (VT) art. 696-131
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.