Article 89 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 89 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 99-80.257, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale : Vu…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 99-80.257
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale : Vu…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-85.845
de procédure pénale : M. … 89 -1 du code de procédure pénale , il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 76-91.334, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 , 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de cassation, 24 mars 2004, n° 03-80.326
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89 , 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs, ensemble…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 07-81.591, Publié au bulletin
de procédure pénale , violation des articles 89 -1, 175 et 802 du code de procédure pénale , violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-83.805, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89 , 183, 186 et 802 du Code de procédure pénale , 6-1…
- Cour de cassation, 23 novembre 1976, n° 76-91.334
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 , 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A…
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Textes liés
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 105 (Ab) art. 105
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-131 (VT) art. 696-131
- Cite Code de procédure pénale - art. 816 (VT) art. 816
- Cite Code de procédure pénale - art. 881 (VT) art. 881
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.