Article 88-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du II de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 800-1.
Jurisprudence appliquant l'article 88-2 du Code de procédure pénale
- M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 695-11 du code de procédure pénale . 5. … Selon l'article 88 - 2 de la Constitution : « La loi fixe les règles…
- M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale . … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.995, Publié au bulletin
entre Etats membres de l'Union européenne, que l'article 88 - 2 de la Constitution a, par référence, consacré comme constituant pour le justiciable un droit constitutionnellement protégé" ; Attendu que la seconde…
- M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de…
Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale . … de procédure pénale , les articles 695-11 à 695-51…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 10-84.995
entre Etats membres de l'Union européenne, que l'article 88 - 2 de la Constitution a, par référence, consacré comme constituant pour le justiciable un droit constitutionnellement protégé" ; Attendu que la seconde…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 20-86.216, Publié au bulletin
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République en…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 24-81.428
Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 20-86.216
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 88
- Cite Code de procédure pénale art. 88
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.