Article 88-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 88-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X... pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ; Attendu que, pour soutenir que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X... pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ; Attendu que, pour soutenir que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la…
- Cour de cassation, 26 novembre 2019, n° 19-85.623
À l'exception des articles 88 - 1 , 91, 150 et 177-2 du code de procédure pénale , les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution…
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 99-85.556
593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 8 décembre 1998 fixant à 8 000 francs la consignation due par Nordine X... ; " aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2002, 02-81.808, Publié au bulletin
. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'aucun moyen du mémoire produit ne concerne ce demandeur ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à…
- Cour de cassation, 16 octobre 2002, n° 02-81.808
. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'aucun moyen du mémoire produit ne concerne ce demandeur ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 97-85.636
88 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour fixer la consignation préalable mise à la charge de la partie civile, l'arrêt relève que le montant en étant fixé " en fonction des ressources ", l'examen du…
- Cour de cassation, 7 novembre 2000, n° 99-85.451
régularité de la procédure au regard des dispositions visées au moyen ; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et de l'article 216 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 () JORF 16 juin 2000 art. 87
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M) art. R15-25
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-2 art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41 (V) art. R15-41
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.