Article 88 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 88 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X... pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ; Attendu que, pour soutenir que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X... pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ; Attendu que, pour soutenir que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la…
- Cour de cassation, 22 juillet 1997, n° 96-84.376
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 4 juin 1996, n° 95-80.895
88 , 183, 207, 593 et 801 du Code de procédure pénale , manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Thierry X..., le 6 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1990, 89-83.975, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88 , R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale , 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 15-80.381, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 88 du code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'article 88 du code de…
- Cour de cassation, 26 juin 1990, n° 90-82.622
de procédure pénale ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 88 , 197, 199, 575 alinéa 2-6°, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 21 janvier 1997, n° 96-81.409
il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M) art. 34
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 121 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 121
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 88-1 (M) art. 88-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M) art. R15-25
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 815 (VT) art. 815
- Cite Code de procédure pénale - art. 88-2 (VT) art. 88-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41 (V) art. R15-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1621-11 art. R1621-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.