Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et…
I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4.
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris.
II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-4
- Cite Code de procédure pénale art. 88
- Cite Code de procédure pénale art. 88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.