Article 87 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 87 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, 82-90.109, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; QUE TEL ETANT LES CAS DE L'ESPECE, LES POURVOIS DES DEMANDEURS SONT RECEVABLES ; II. - AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1994, 94-80.024, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 87 et 88 du Code de procédure pénale dans leur…
- Cour de cassation, 14 décembre 1982, n° 82-90.109
OUTRE L'ORDONNANCE RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179, 1ER ALINEA ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA…
- Cour de cassation, 19 septembre 1994, n° 94-80.024
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 87 et 88 du Code de procédure pénale dans leur…
- Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 06-81.335
la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que, lorsqu'il est saisi par la…
- CADA, conseil n° 19932210 (président du conseil général de l'Isère) président du conseil général de l'Isère
La commission a estimé que les administrateurs ad hoc, désignés en vertu des dispositions de l'article 87 -1 du Code de procédure pénale et de l'article 388-2 du Code civil en vue d'accomplir, en lieu et place d'un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-81.335, Inédit
partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que, lorsqu'il est saisi par la personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1974, 73-93.383, Publié au bulletin
L'OBJET PRECIS DE LA DEMANDE DE DECLARATION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QU'UN CHAPITRE QUASI ENTIER DU MEMOIRE PRODUIT A LA…
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Textes liés
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87 art. 87
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 105 (Ab) art. 105
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-131 (VT) art. 696-131
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.