Article 86 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.
Jurisprudence appliquant l'article 86 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-84.514, Publié au bulletin
86 et 90 du traité de Rome, de l'article 28- I de la loi 93-23 du 8 janvier 1993, des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, défaut…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 99-87.037
de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 86 , 485, alinéa 2, 575 du Code de procédure pénale , 6. 1…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 95-84.514
86 et 90 du traité de Rome, de l'article 28- I de la loi 93-23 du 8 janvier 1993, des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, défaut…
- Cour de cassation, 4 juillet 1989, n° 89-80.631
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 , 105, 8 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1981, 80-92.079, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT DE RECEVOIR LA PLAINTE ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UN CRIME OU UN DELIT ET D'EN ORDONNER, EN…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.238
pris de la violation des articles 86 , 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que les informations contenues dans un rapport…
- Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-87.657
de procédure pénale : M. … la violation des articles 86 , 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1974, 73-93.003, Publié au bulletin
DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES…
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Textes liés
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 art. 53
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN) art. 681
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN) art. 82
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-2 art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-3 art. 177-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (MMN) art. 80
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 53
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.