Article 85 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.
Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile.
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.
Jurisprudence appliquant l'article 85 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1992, 90-87.686, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du traité de Rome…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-85.795, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code pénal, 222. 11 et suivants du Code…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-86.219
85 et 86 du code de procédure pénale , qui posent le principe selon lequel "le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du code…
- Cour de cassation, 3 novembre 1992, n° 91-86.657
85 , 86, 453 du Code de procédure pénale , 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a dit et jugé qu'il n'y a lieu d'informer…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 03-80.121
85 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Paul X... ; "aux motifs que "Paul X..., se fondant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1971, 70-92.905, Publié au bulletin
85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , TOUTE PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UN CRIME OU UN DELIT PEUT, EN PORTANT PLAINTE, SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A…
- Cour de cassation, 31 mars 1992, n° 90-87.686
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du traité de Rome…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-87.950, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 9-3 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 19.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mars 2017 au 25 mars 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 15 décembre 2011 au 1er mars 2017
- Version du 1er juillet 2007 au 15 décembre 2011
- Version du 6 mars 2007 au 1er juillet 2007
- Version du 1er octobre 2004 au 6 mars 2007
- Version du 8 avril 1958 au 1er octobre 2004
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 art. 53
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code électoral - art. L102 art. L102
- Cite Code électoral - art. L106 art. L106
- Cite Code électoral - art. L113 art. L113
- Cite Code électoral - art. L86 art. L86
- Cite Code électoral - art. L91 art. L91
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3 (VT) art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-2 (VT) art. 698-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M) art. L96
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (V) art. L465-3-6
- Cite Loi n°1931-07-02 du 2 juillet 1931 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 53
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L91
- Cite Code électoral art. L102
- Cite Code électoral art. L102
- Cite Code électoral art. L102
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code électoral art. L106
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 698-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.