Article 52 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
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Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab) art. 75
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004 art. 111
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (M) art. L218-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V) art. L616-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 (MMN) art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT) art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT) art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT) art. 706-72-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT) art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-2 (V) art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-7 art. L163-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.