Article 2 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Titre Ier: De la compétence et du dessaisissement des juridictions françaises > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.
Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France. Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le tribunal international et le mécanisme résiduel sont informés de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de leur compétence.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
- Traité portant statut de la Cour pénale internationale
loi n ° 95 - 1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.