Article 86 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.
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Textes liés
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN) art. 681
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN) art. 82
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-2 (V) art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 51 (VT) art. 51
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (MMN) art. 80
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.