Article 52-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département.
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d'instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction.
Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.
Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions prévues aux articles 83-1 et 83-2.
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits au cours de l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît peu probable, il peut requérir l'ouverture de l'information auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction.
La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704,706-2,706-17, 706-78-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 52-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1985, 85-92.246, Publié au bulletin
52 - 1 ET 460 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE HAMID X... … DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373…
- Cour de cassation, 20 novembre 1985, n° 85-92.246
52 - 1 ET 460 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE HAMID X... … DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
En second lieu, toutefois, s'agissant de l'ouverture d'une information judiciaire, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 52 - 1 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 22 décembre…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
En second lieu, toutefois, s'agissant de l'ouverture d'une information judiciaire, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 52 - 1 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 22 décembre…
- Cour de cassation, 23 avril 1991, n° 90-85.056
de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions porte que la Cour et le jury "prononcent la confiscation des armes en application des articles 52 - 1 et 304 du Code pénal" et que le prononcé de cette peine ne…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-84.284
de procédure pénale : M. … 52 - 1 et 90 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, II, 173, 173-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 21-84.096, Publié au bulletin
Les investigations, notamment téléphoniques, sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale , ainsi que les surveillances ont permis de confirmer l'existence d'un trafic de stupéfiants. 4. … Les…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-82.903
de procédure pénale : M. … un crime, la seule juridiction d'instruction susceptible d'être compétente était celle établie au pôle de l'instruction ( article 52 - 1 , deuxième alinéa du code de procédure pénale ) ; que…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 85 (M) art. 85
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VD) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-107 art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-1 art. 706-78-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (VT) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-1 art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-2 art. 83-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 905-1 (MMN) art. 905-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-4 (V) art. D15-4-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-4 (V) art. D31-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2-3 (V) art. D32-2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-4 (VD) art. D47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (Ab) art. R50 quinquies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 83-2
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.