Article 706-107 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 3 août 2008 au 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L218-29 (MMN) art. L218-29
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (VT) art. L218-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-108 (VT) art. 706-108
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-110 (MMN) art. 706-110
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (V) art. D47-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code de l'environnement - art. L218-19 art. L218-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1) art. 6
- Cite Code de l'environnement art. L218-19
- Cite Code de l'environnement art. L218-19
- Cite Code de l'environnement art. L218-19
- Cite Code de l'environnement art. L218-19
- Cite Code de l'environnement art. L218-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.