Article 50 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.
Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.
Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
Jurisprudence appliquant l'article 50 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale , et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-83.646, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 décembre 1988 désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'information conformément à l'article 681 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1980, 78-92.167, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 , 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 72-93.958, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 , 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 ET 8 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1969, 69-92.811, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LE POURVOI DE X... … 50 , 53 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 19 décembre 1989, n° 89-83.646
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 décembre 1988 désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'information conformément à l'article 681 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-83.531, Publié au bulletin
50 , 174, 507, 508, 591, 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions : " en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de soit-communiqué du 16 juin 1992 et des actes subséquents…
- Cour de cassation, 21 janvier 1980, n° 78-92.167
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 , 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab) art. R*761-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (VD) art. R212-36
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.