Article 49 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Le juge d'instruction exerce ses fonctions au tribunal judiciaire auquel il appartient.
Jurisprudence appliquant l'article 49 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin
de procédure pénale aient été respectées. … 1 / ALORS QU'en application de l'article 49 du Code de procédure pénale , la Cour et le Jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1996, 95-84.934, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 -2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1980, 80-90.268, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'ordre public de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, des articles 49 , 206, 591 à 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1989, 89-80.676, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 98-87.352, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , 235 et 57 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure…
- Cour de cassation, 23 janvier 1996, n° 95-84.934
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 -2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, 82-92.535, Publié au bulletin
49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. … 49 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION STRICTE DE CE TEXTE, LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.