Article L221-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION > Chapitre unique
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Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-2, le procureur de la République compétent en vertu des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 du code de procédure pénale ouvre une information judiciaire dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants, le juge d'instruction peut procéder à tout acte urgent d'information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants, tant à l'égard du mineur que des majeurs à l'encontre desquels l'information a été ouverte.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7, alinéa 3 (VT) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 (VD) art. L211-2
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. L2141-1 (VD) art. L2141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L2141-6 (VD) art. L2141-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.