Article 395 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 395 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-86.216, Publié au bulletin
395 , 488. 1°, 488. 2° de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des chefs d'abus…
- Cour de cassation, 8 décembre 1999, n° 98-86.216
395 , 488. 1°, 488. 2° de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des chefs d'abus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2004, 03-85.305, Publié au bulletin
dans la procédure suivie contre Gilles X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 7 janvier 2004, n° 03-85.305
dans la procédure suivie contre Gilles X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-84.435, Inédit
de procédure pénale : M. … X... ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé sur le rejet de l'exception de nullité ; "1°) alors qu'il résulte des articles 395 et 396 du code de procédure pénale que si le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-83.175, Inédit
de procédure pénale , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité que Alpha Y... avait…
- Cour de cassation, 9 mars 1992, n° 91-80.915
de procédure pénale , défaut de base légale, défaut de réponse aux conclusions et défaut de motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Michel F... et Bernadette B..., coupables d'avoir procédé au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 12-85.664, Publié au bulletin
Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction saisie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002 art. 40
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (MMN) art. 396
- Cite Code de l'éducation - art. L472-1 (V) art. L472-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 397 (VT) art. 397
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT) art. 495-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.