Article 395 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 février 1995 au 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
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Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder sept ans, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 58 () JORF 9 février 1995 art. 58
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (MMN) art. 396
- Cite Code de l'éducation - art. L472-1 (V) art. L472-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 397 (VT) art. 397
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT) art. 495-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.