Article 397-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
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Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2024
- Version du 5 avril 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 10 septembre 2002 au 5 avril 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 2 février 1994 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er janvier 1985 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 (V) art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-1 (VT) art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 (V) art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 (V) art. 395
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1 (V) art. 397-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-1 (V) art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
- Cite Code pénal - art. 132-70-1 (VD) art. 132-70-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 135
- Cite Code de procédure pénale art. 135
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 135
- Cite Code de procédure pénale art. 135
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.