Article 141-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de procédure pénale - art. 139 (VT) art. 139
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 (V) art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 (VT) art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.