Article 397-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.