Article 395 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 septembre 1986 au 9 février 1995 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
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Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder cinq ans, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 75-701 1975-08-06 art. 11 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Modifié par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 25
- Modifié par Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 5 () JORF 10 septembre 1986 art. 5
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (MMN) art. 396
- Cite Code de l'éducation - art. L472-1 (V) art. L472-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 397 (VT) art. 397
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT) art. 495-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance art. 5
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 25
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
- Cite Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire art. 16
- Cite Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire art. 16
- Cite Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 397
- Cite Code de procédure pénale art. 397
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale art. 495-12
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale art. 41
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- Cite Code de procédure pénale art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale art. 393
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- Cite Code de procédure pénale art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.