Article 397-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
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Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les deux mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 67 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M) art. 148-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (M) art. 395
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 471 (M) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (V) art. 464-2
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
- Cite Code pénal - art. 132-26-1 (V) art. 132-26-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.