Article 148-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 septembre 1986 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son conseil ; le prévenu non détenu et son conseil sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.
La juridiction saisie, selon qu'elle est du premier ou du second degré, rend sa décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande ; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté, le délai de dix ou vingt jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté.
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.
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- Version du 10 mars 2004 au 31 décembre 2021
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1993 au 10 septembre 2002
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 art. 1
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 22 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 22
- Modifié par Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 17 () JORF 10 septembre 1986 art. 17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (V) art. 143
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V) art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-4 (VT) art. 142-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 367 (VT) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 501 (VT) art. 501
- Cite Code de procédure pénale 141-1 et 148-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance art. 17
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 22
- Créé par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 143
- Cite Code de procédure pénale art. 143
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 501
- Cite Code de procédure pénale art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 501
- Cite Code de procédure pénale art. 142-4
- Cite Code de procédure pénale art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale art. 367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.