Article 148-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.
La juridiction saisie, selon qu'elle est du premier ou du second degré, rend sa décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande ; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté, le délai de dix ou vingt jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté.
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.
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- Version du 10 mars 2004 au 31 décembre 2021
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1993 au 10 septembre 2002
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 224
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (V) art. 143
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V) art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-4 (VT) art. 142-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 367 (VT) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 501 (VT) art. 501
- Cite Code de procédure pénale 141-1 et 148-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.