Article 367 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 2022 au 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mars 2022 au 22 novembre 2023
- Version du 19 mai 2011 au 1er mars 2022
- Version du 1er octobre 2004 au 19 mai 2011
- Version du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004
- Version du 16 juin 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2022-246 du 25 février 2022 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 (V) art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 (V) art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-4 (VT) art. 380-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2 (V) art. D45-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.