Article 6 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 269-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 276-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 304-1
II.-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.
La commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen est alors compétente pour procéder à l'annulation des pièces du dossier faisant état de déclarations de personnes entendues comme suspect ou comme témoin dont il apparaît qu'elles ont été recueillies à la suite de violences exercées par les enquêteurs.
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2021 - 1729 du 22…
- Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 24-81.179, Publié au bulletin
Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire , le recours contre la…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 24-81.179
Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire , le recours contre la…
- M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
pour la confiance dans l’institution judiciaire . … loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil…
- M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2025, n° 2403202
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . … - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire posée par la bâtonnière de l’ordre des avocats du…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 23-85.691
6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas dans cette hypothèse du principe de…
Textes liés
- Modifie Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Modifie Code de procédure pénale - art. 234-1 (VD) art. 234-1
- Modifie Code de procédure pénale - art. 249 (VD) art. 249
- Crée Code de procédure pénale - art. 269-1 (M) art. 269-1
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- Crée Code de procédure pénale - art. 304-1 (VD) art. 304-1
- Modifie Code de procédure pénale - art. 305-1 (M) art. 305-1
- Modifie Code de procédure pénale - art. 327 (VD) art. 327
- Modifie Code de procédure pénale - art. 359 (VD) art. 359
- Modifie Code de procédure pénale - art. 362 (VD) art. 362
- Modifie Code de procédure pénale - art. 366 (VD) art. 366
- Modifie Code de procédure pénale - art. 367 (VD) art. 367
- Modifie Code de procédure pénale - art. 888 (VD) art. 888
- Modifie Code de procédure pénale - art. 923 (VD) art. 923
Cité ou modifié par
- Modifie Code de procédure pénale art. 181
- Modifie Code de procédure pénale art. 234-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 249
- Modifie Code de procédure pénale art. 305-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 327
- Modifie Code de procédure pénale art. 359
- Modifie Code de procédure pénale art. 362
- Modifie Code de procédure pénale art. 366
- Modifie Code de procédure pénale art. 367
- Modifie Code de procédure pénale art. 888
- Modifie Code de procédure pénale art. 923
- Crée Code de procédure pénale art. 269-1
- Crée Code de procédure pénale art. 276-1
- Crée Code de procédure pénale art. 304-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.