Article 137-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 48 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 48
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-3 (VD) art. L433-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-4 (VD) art. L433-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-5 (VD) art. L433-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 (V) art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (VT) art. 706-24-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 11
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 11
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 11
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 11
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 11
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L433-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L433-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.