Article 144 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Versions de l'article (10)
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 1er juillet 2007
- Version du 10 septembre 2002 au 13 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
- Version du 8 juillet 1989 au 1er décembre 1989
- Version du 27 juin 1983 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (VD) art. 14
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-2 (VD) art. L334-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (VD) art. L334-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (VD) art. L334-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-4 (VD) art. L433-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (V) art. L434-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN) art. 137-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M) art. 145
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (MMN) art. 187-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (Ab) art. 215-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M) art. 367
- Cite Code de justice militaire - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-4 (VT) art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT) art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 147-1 (VT) art. 147-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 (VT) art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-3 (VT) art. 187-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 220 (VT) art. 220
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-7 (V) art. 803-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 82 (VT) art. 82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.