Article 141-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2004 au 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé.
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- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 30 septembre 2024
- Version du 11 juillet 2010 au 5 juin 2016
- Version du 1er octobre 2004 au 11 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1993
- Version du 1er janvier 1971 au 1er mars 1988
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 100
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M) art. 135-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (Ab) art. 137-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-3 (V) art. 141-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (V) art. 143-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M) art. 144
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-1 (Ab) art. 215-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 272-1 (M) art. 272-1
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT) art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.