Article 143-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 art. 37
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M) art. 137
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 (VT) art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT) art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 137
- Cite Code de procédure pénale art. 137
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 137
- Cite Code de procédure pénale art. 137
- Cite Code de procédure pénale art. 137
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.