Article 137 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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La personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 178 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 178
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1-1 (V) art. L333-1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M) art. 139
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (V) art. 143-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M) art. 144
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN) art. 144-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M) art. 207
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (M) art. 82
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.