Article 396 du Code de procédure pénale
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Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 396 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 06-80.697, Publié au bulletin
Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 06-80.697
Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 05-83.149, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 05-83.149
de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de…
- M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 396 du code de procédure pénale . … 396 du code de procédure pénale de son droit de se taire.
- M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale et de l’article 397-1-1 du même code. … En application du renvoi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2012, 10-87.331, Publié au bulletin
144 du code de procédure pénale ainsi qu'il est prévu par l'article 396 , alinéa 2, du même code ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité présentée par M. … X... pouvait être…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 10-87.331
144 du code de procédure pénale ainsi qu'il est prévu par l'article 396 , alinéa 2, du même code ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité présentée par M. … X... pouvait être…
Versions de l'article (15)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 31 décembre 2021 au 30 septembre 2024
- Version du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021
- Version du 5 juin 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 15 décembre 2011 au 5 juin 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 15 décembre 2011
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 5 avril 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 10 mars 2004 au 5 avril 2006
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 16 juin 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 31 mars 1997 au 16 juin 2002
- Version du 1er mars 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er septembre 1989 au 8 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-14 (VD) art. L423-14
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-10 (V) art. 495-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-2-1 (VT) art. 397-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-7 (VT) art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT) art. 495-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 823-1 (VT) art. 823-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 936 (VT) art. 936
- Cite Code de procédure pénale - art. 937 (VT) art. 937
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V) art. D32-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-22 (V) art. R24-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.