Article 397 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 397 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin
397 -4 du Code de procédure pénale - était également nul ; " alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.951, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 397 -3, alinéa 3, à peine de mise en liberté d'office du prévenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 397 -3, 512 et 520 du code de procédure pénale par refus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-81.599, Publié au bulletin
397 -2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. … Z..., pris de la violation de l'article 397 -2 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, le 23 novembre…
- Cour de cassation, 26 juin 1991, n° 90-87.649
397 -4 du Code de procédure pénale - était également nul ; " alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-86.951
de procédure pénale : M. … 397 -3, alinéa 3, à peine de mise en liberté d'office du prévenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 397 -3, 512 et 520 du code de procédure pénale par refus…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 13-81.599
397 -2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M. … Z..., pris de la violation de l'article 397 -2 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, le 23 novembre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-81.290, Publié au bulletin
397 -2, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397 -2, alinéa 2, du Code de…
- Cour de cassation, 29 juin 1993, n° 93-81.707
de procédure pénale et 32 du décret loi du 18 avril 1939 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 -2 et 469 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 224
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 art. 395
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 224
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.