Article 397-1 du Code de procédure pénale
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Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
Jurisprudence appliquant l'article 397-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.241, Publié au bulletin
maximum de six semaines fixé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 397 - 1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-81.262, Inédit
397 - 1 , 397-3 et 593 du code de procédure pénale , violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense…
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-87.241
maximum de six semaines fixé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 397 - 1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-81.215, Inédit
X..., pris de la violation des articles 397 - 1 , 592 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. … Y..., pris de la violation des articles 397 - 1 , 592 et 593 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1998, 96-81.539, Publié au bulletin
397 - 1 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions de l'article 397 - 1 du Code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction et que l'éventuelle méconnaissance de l'obligation de renvoyer…
- Cour de cassation, 28 avril 1998, n° 96-81.539
397 - 1 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions de l'article 397 - 1 du Code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction et que l'éventuelle méconnaissance de l'obligation de renvoyer…
- Cour d'appel de Lyon, 3 juin 2003, n° 2003/00746
Il a été donné lecture des pièces de la procédure, Par jugement du 12 mai 2003 le tribunal a estimé que la peine encourue étant supérieure à sept ans il lui était loisible, en application de l article 397 - 1 alinéa 2…
- Cour d'appel de Lyon, du 3 juin 2003, 2003/00746
Il a été donné lecture des pièces de la procédure, Par jugement du 12 mai 2003 le tribunal a estimé que la peine encourue étant supérieure à sept ans il lui était loisible, en application de l article 397 - 1 alinéa 2…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106 (VT) art. 706-106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.